Catégorie dans Actualités Strasbourg et Colmar

Le décret du 20 mai 2016 a modifié la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel en matière prud’homale. A compter du 1er août 2016, la représentation devient obligatoire conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du code de procédure civile.

Compte tenu des termes de l’article 8 de la loi du 20 février 1922 applicable en Alsace-Moselle, s’est posée la  question de savoir si désormais seuls les avocats admis à postuler devant la Cour d’appel de COLMAR pouvaient intervenir devant la chambre sociale en matière prud’homale.

Un recours en annulation contre le décret du 20 mai 2016 a dès lors été introduit.

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Dans le cadre de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté, les sénateurs ont adopté, le 14 octobre, l’amendement déjà voté en juin par les députés, visant à abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle.

L’article 166 du code pénal allemand du 15 mai 1871, repris dans le droit local, devrait ainsi être supprimé et remplacé par les dispositions prévues pour un trouble à l’exercice d’un culte.

NB : depuis le retour de l’Alsace-Moselle au sein de la République française, cette infraction n’a jamais servi de fondement à une condamnation. Le délit de blasphème était ainsi déjà tombé en désuétude.

http://www.la-croix.com/Urbi-et-Orbi/France/Le-delit-de-blaspheme-bientot-abroge-en-Alsace-2016-10-17-1200796887

Les députés ont définitivement adopté le 12 octobre 2016 le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.
Ainsi, après négociation, les époux – obligatoirement accompagnés chacun de leur avocat – enregistreront leur convention de divorce chez un notaire sans jamais passer devant un juge.
Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

S’agissant du coût du divorce, le Sénat a fait une petite enquête. Pour un divorce par consentement mutuel, une rémunération faible, laquelle correspond à l’aide juridictionnelle à 100% de l’Etat, tourne autour de 1000 €. La rémunération moyenne est de 1 500 €.

11 membres du réseau AHF (Amélioration de l’Habitat Français) et EDH (Environnement de l’Habitat) sont jugés jusqu’à jeudi au tribunal correctionnel de Strasbourg pour escroquerie en bande organisée avec abus de faiblesse. Plus de 150 victimes, dont beaucoup de personnes âgées isolées et/ou vulnérables, ont été dénombrées dans le Bas-Rhin.

Les escrocs leur faisaient signer des contrats pour traiter leur charpente ou isoler leurs combles en usant d’arguments trompeurs et mensongers (prétendu mandat de la mairie, infestation imaginaires des charpentes, travaux faussement présentés comme gratuits ou éligibles au crédit d’impôt, crédits en cascade, …) .

Les réquisitions du procureur mercredi ont été sévères mais amplement justifiées au vu du nombre et de l’âge des victimes ainsi que du profit généré (jusqu’à 1 millions d’euros par an et par personne pour les têtes du réseau).

Le procureur a ainsi réclamé de 1 an de prison avec sursis pour les moins impliqués à 3 ans fermes pour les chefs, avec mandat de dépôt (ce qui signifie dormir en prison dès le jugement rendu),
+ interdiction de gérer pendant 5 ans,
+ confiscation des véhicules (Porsche, Mercedes, …) et biens immobiliers (maisons à Biarritz et Cannes) saisis,
+ diffusion du jugement dans un journal local et un journal national.

Jugement annoncé pour le 12 janvier 2017.

Depuis la fin des années 1980 35 ministres se sont inscrits au barreau selon A. VAUCHEZ, directeur de recherche au CNRS. L’universitaire pointe « un pantouflage d’influence à l’intersection entre l’Etat et le marché, dont on mesure mal les enjeux » (Le Monde 6/10/2016). C’est le moins que l’on puisse dire.

Une chose est certaine : le métier d’avocat ne les intéresse guère (à quelques exceptions près comme P. JOXE) et leur (in)compétence dans le domaine est secondaire.

Quand le scandale cessera-t-il ?

La justice a tranché ! Le conseil départemental du Haut-Rhin n’a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation d’activités bénévoles.

Le 5 février 2016  le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (Les Républicains), a voté l’obligation pour les allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des association, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Le 5 octobre 2016 le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé cette mesure. Le tribunal a considéré “que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat« , ajoutant que « si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles”.

Démagogie et droit ne font manifestement  pas bon ménage !

http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-Tribunal-administratif-de-Strasbourg-se-prononce-sur-la-deliberation-du-5-fevrier-2016-par-laquelle-le-conseil-departemental-du-Haut-Rhin-a-approuve-le-principe-d-instaurer-un-dispositif-de-service-individuel-benevole

Au sein du nouveau titre IV bis du code civil intitulé « De la preuve des obligations », une nouvelle sous-section 3 relative à « L’acte sous signature privée » consacre l’acte d’avocat en codifiant les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 :

Art. 1374. – « L’acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait foi de l’écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

Quel en est l’intérêt ?

Le Conseil National des Barreaux (CNB) nous dit que par cet acte « l’avocat atteste en le contresignant avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre  1971). La sécurité juridique de l’acte d’avocat ne s’arrête donc pas à sa seule validité. Elle incorpore l’efficacité et la recherche de la satisfaction des parties quant à ce qu’elles attendent de l’acte« .

Mais n’était-ce déjà pas le cas des actes sous seing privé (bail commercial, acte de cession de fonds de commerce, de cession de parts, …)  rédigés précédemment par les avocats ? Bien sûr que si !

L’argument le plus savoureux mis en avant par le CNB est que cet acte d’avocat est censé être rédigé par un professionnel qui maîtrise le contentieux, ce qui permettra de prévenir les difficultés d’interprétation des actes, sources de procès. Or le CNB n’est pas sans savoir que trop souvent les avocats  qui rédigent de tels actes sont ceux qui n’ont jamais mis les pieds dans un tribunal. L’argument du CNB frise la publicité mensongère.

Au final, l’intérêt de l’acte d ‘avocat se résume à :

• la procédure de faux prévue par le code de procédure civile qui lui est appliquée en cas de contestation ;
• son extension à compter du 1er janvier 2017 au divorce par consentement mutuel (selon  le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle), évitant que les notaires ne s’accaparent un nouveau pan du droit.

A courant du mois d’août 2016, un box doté de barreaux a été subitement installé dans la salle des audiences correctionnelles du Tribunal de Grande Instance de Colmar.

Or, tout prévenu doit pouvoir être jugé dans des conditions respectant notamment la dignité de la personne humaine, les droits de la défense, ainsi que la présomption d’innocence .

La directive UE 2016/343 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, rappelle notamment que « les autorités compétentes devraient s’abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l’audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce (…) » .

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a elle-même condamné l’utilisation de « cages de fer », relevant que :« l’enfermement d’une personne dans une cage de métal pendant son procès constitue en soi, compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique, un affront à la dignité humaine, contraire à l’article 3. Par conséquent, l’enfermement des requérants dans une cage de métal à l’intérieur du prétoire s’analyse en un traitement dégradant prohibé par l’article 3 » (n° 138-139 ; arrêt SVINARENKO ET SLYADNEV / RUSSIE ; requêtes n° 32541/08 et 43441/08).

Les avocats de Colmar sont sur le pont pour voir cette cage démontée.

Afin d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale, l’article 25 de la loi Travail crée un «droit à la déconnexion», applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les entreprises de plus de 50 salariés devront désormais inclure les modalités d’exercice de ce nouveau droit lors de leur négociation annuelle. A défaut d’accord, l’employeur aura l’obligation d’établir une charte dé-finissant les «/modalités de l’exercice du droit à la déconnexion/», une fois recueilli l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Cette charte devra aussi prévoir la mise en oeuvre d’«/actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques/».

Ce nouveau droit à la déconnexion ne porte pas directement sur le temps de travail, mais sur les temps de repos et de congés. Il s’agit donc d’affirmer -ni plus ni moins- que les salariés ont le droit de ne pas travailler… en dehors du temps de travail ! Quel progrès !

De plus, si aucun accord n’est trouvé dans le cadre des négociations annuelles, la Loi Travail se contente d’imposer la rédaction d’une charte … dont la force coercitive est nulle !

Un article pour rien ?

Certaines des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO 7 août 2015), dite Loi MACRON, concernent directement l’exercice de la profession d’avocat. Il en est ainsi des dispositions relatives à la postulation des avocats : à compter du 1^er septembre 2016 les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour, SAUF en Alsace Moselle !

En effet, la Loi Macron ne peut s’appliquer dans le ressort du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puisque les dispositions de l’article 8 de la Loi de 1922 relative au droit local n’ont pas été abrogées, et il est juridiquement impossible de considérer que les dispositions de droit local concernant la postulation ou les frais taxables seraient implicitement abrogées.

Ainsi, très concrètement, la multipostulation mise en place dans le reste de la France à compter du 1^er septembre 2016 ne sera pas possible dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un avocat de Strasbourg ne pourra donc toujours pas librement plaider à Saverne ou Colmar, ou réciproquement.