La plainte est l’acte par lequel une personne porte à la connaissance du Procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.
Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué…
Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné. Pour ce faire, vous devez vous constituer partie civile.
Pourquoi porter plainte ?
Vous pouvez porter plainte dès lors que vous avez été victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte ou comportement interdit et réprimé par la loi (vol, agression…).
Vous devez le faire :
– si vous considérez que l’auteur présumé de l’infraction doit être condamné ;
– si vous voulez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi.
Vous pouvez également être indemnisé sans mettre en oeuvre une procédure pénale.
Comment porter plainte ?
Vous pouvez téléphoner ou vous présenter à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police si possible le plus proche du lieu de l’infraction.
Vous pouvez également adresser une simple lettre (voir le modèle de lettre ci-dessous) :
– soit au Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez ;
– soit à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police qui doit enregistrer et transmettre votre plainte au Procureur, après avoir effectué une enquête.
Les officiers de police judiciaire ont l’obligation de recevoir toute plainte et de la transmettre au service ou à l’unité de police judiciaire compétent.
Dès ce moment, vous pouvez vous constituer partie civile, c’est-à-dire que vous demandez réparation du préjudice subi et formulez une demande de dommages et intérêts.
La plainte doit préciser la nature et le lieu de l’infraction, l’identité et l’adresse des éventuels témoins, le nom de l’auteur présumé si vous le connaissez, à défaut, vous pouvez déposer plainte « contre X ».
Joignez tous les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travaux, factures diverses (réparations…), constats en cas de dégâts matériels, etc.
Quelle que soit la démarche que vous adoptez, c’est toujours le Procureur de la République qui reçoit votre plainte.
Quelles sont les différentes procédures possibles ?
Une fois la plainte déposée, le dossier est transmis au Procureur qui examine le bien-fondé et décidera de la suite à donner. Selon les cas, il peut classer l’affaire sans suite, mettre en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites pénales (médiation, rappel à la loi, réparation des dommages, composition pénale…) ou engager des poursuites pénales.
– La médiation pénale :
Dans ce cas, le Procureur de la République peut désigner un médiateur, avec votre accord et celui de l’auteur. Le médiateur demandera à celui-ci de réparer le dommage que vous avez subi du fait de l’infraction.
– La composition pénale :
L’article 41-2 du Code de procédure pénale prévoit que, préalablement à toutes poursuites et seulement pour certaines infractions, le Procureur peut proposer à l’auteur des faits, et avec son accord, d’exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versement d’une amende de composition, la remise du permis de conduire, la réparation des dommages ou la réalisation d’un travail non rémunéré…
Dans tous les cas, si la victime est identifiée, le Procureur doit proposer à l’auteur de réparer le dommage qu’elle subi.
L’exécution de ces obligations (validées par le juge) mettra fin aux poursuites.
– Le classement sans suite :
Le Procureur de la République peut ne pas donner suite à votre plainte. C’est le cas notamment si l’auteur de l’infraction n’a pas pu être identifié ou si la preuve de l’infraction n’est pas établie.
Vous recevrez un avis de classement sans suite, dans lequel est indiqué le motif du classement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez alors exercer vous-même les poursuites :
– en citant directement la personne mise en cause ou l’auteur de l’infraction que vous voulez voir condamné devant le tribunal correctionnel (délit) ou le tribunal de police (contravention).
Cela consiste à le faire convoquer devant le tribunal en vous adressant à un huissier de justice ;
– en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Dans ce cas, présentez-vous au greffe du cabinet d’instruction situé au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de l’infraction ou du domicile de votre adversaire. Vous pouvez également vous faire représenter par un avocat.
Dans cette procédure, c’est vous qui prenez la responsabilité des poursuites : le dossier vous est communiqué, vous devez payer une somme fixée par le tribunal ou le juge d’instruction, vous pouvez être condamné(e) à payer des dommages-intérêts et les frais du procès si la poursuite n’aboutit pas.
Si vos ressources ne vous permettent pas de faire appel à un avocat ou à un huissier de justice, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
– La citation directe par le parquet :
Pour les affaires simples de contraventions ou de délits, si les faits de l’infraction sont réels, si l’identité de l’auteur (majeur) et le préjudice que vous avez subi sont connus, le Procureur de la République peut convoquer directement l’auteur devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour y être jugé.
Vous serez convoqué à l’audience.
Si vous voulez être indemnisé(e), vous devez vous constituer partie civile, c’est-à-dire indiquer au tribunal et au responsable de l’infraction que vous demandez réparation du préjudice que vous avez subi.
– La comparution immédiate, la convocation par procès-verbal ou par officier de police judiciaire :
En cas de flagrant délit ou lorsque les faits du délit sont suffisamment établis, le Procureur peut faire convoquer la personne mise en cause (si elle est majeure) devant le tribunal pour être jugée presque immédiatement après l’infraction.
– L’information judiciaire :
Si les faits sont complexes ou si l’auteur de l’infraction est difficilement identifiable, le Procureur de la République peut demander l’ouverture d’une information judiciaire qui est confiée à un juge d’instruction. Celui-ci va recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité.
Quand cette enquête est terminée, le juge d’instruction peut :
– prononcer un non-lieu. C’est une décision par laquelle il décide de ne pas faire juger l’auteur de l’infraction par un tribunal, faute de preuves ou d’identification de celui-ci ;
– ou renvoyer l’affaire devant un tribunal pour que l’auteur de l’infraction y soit jugé.
Pour obtenir réparation, vous devez, là aussi, vous constituer partie civile :
– pendant l’instruction en vous présentant devant le juge d’instruction seul ou assisté d’un avocat ou en lui adressant une simple lettre ;
– jusqu’au jour du procès.
– La constitution de partie civile
Se constituer partie civile, c’est demander à participer au procès pénal, en tant que victime, défendre vos intérêts et obtenir réparation du préjudice. Cela signifie que vous pourrez être informé régulièrement de la procédure, exercer des recours, le cas échéant, adresser vos observations, être cité devant le tribunal en tant que « partie civile » lors du procès.
Comment se constituer partie civile ?
– Vous pouvez le faire dès le dépôt de votre plainte : dès le stade de l’enquête, vous pouvez vous constituer partie civile devant les officiers de police judiciaire. Dans ce cas, vous fixez le montant de votre préjudice : vous formulez sur procès-verbal une demande de restitution d’un bien ou une demande de dommages et intérêts. Fournissez tous les documents justificatifs à l’appui de votre demande. Le Procureur doit ensuite donner son accord.
– Vous pouvez le faire avant le procès en vous présentant au greffe du tribunal ou en envoyant une lettre simple ou un fax. Adresser votre demande au président du tribunal.
– Vous pouvez également le faire pendant le procès en vous y présentant, seul ou assisté d’un avocat.
– Dans tous les cas, vous devez indiquer par écrit la somme que vous demandez en réparation. Joignez tous les documents justificatifs (bulletins de salaire, notes de frais médicaux…).
L’action civile doit être exercée dans un certain délai : il ne vous est plus possible de vous constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l’action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassés ou l’auteur de l’infraction est décédé). Vous disposez malgré cela d’un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance, ou tribunal d’instance) réparation du dommage que vous avez subi.
