Archive dans novembre 2018

Afin de déterminer les préjudices corporels d’une victime (suite à une agression ou un accident), une expertise médicale est souvent nécessaire.

Une réunion d’expertise médicale se déroule généralement en 3 temps : une présentation générale du dossier par les parties, un examen clinique de la victime (l’expert mandaté va notamment évaluer les limitations fonctionnelles et séquelles de la victime), puis une discussion par les parties des faits cliniques constatés.

Il ne fait aucun doute que les médecins et avocats de la victime, des assurances et de la partie adverse ont le droit d’être présents.

Mais qu’en est-il du conjoint de la victime, ou un de ses proches ? Certains médecins experts refusent leur présence dans le cadre d’une expertise. En ont-ils le droit ?

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1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

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