Décret relatif à l’appel en matière civile et autres décrets
Pas moins de 328 décrets ont été publiés hier au Journal Officiel, dont plusieurs décrets importants pour notre exercice professionnel.
Un petit résumé :
– Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
Ce décret met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel.
Par ailleurs, ce décret procède à une redéfinition de l’objet de l’appel, dont il est précisé qu’il s’agit d’une voie de recours visant à critiquer la décision des premiers juges (appel voie de réformation). Il porte atteinte à l’effet dévolutif de l’appel en affirmant le principe selon lequel l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent (article 562 du code de procédure civile).
Il consacre également la concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d’irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par la partie adverse.
Enfin, il comporte plusieurs dispositions relatives aux délais.
– Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile
Ce décret décline les applications procédurales de la procédure participative et consacre ainsi l’acte de procédure d’avocats pour la mise en état du litige.
Il instaure également la communication électronique obligatoire devant le tribunal de grande instance en matière contentieuse pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
– Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ce décret met en place le dispositif de régulation des tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ces dispositions entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier arrêté portant fixation de ces tarifs, lequel n’est pas publié à ce jour.
– Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
Ce décret met en application le transfert de la gestion des PACS (pacte civil de solidarité) aux officiers de l’état civil en mairie, ce transfert entrant en vigueur le 1er novembre 2017.
– Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Ce décret permet la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l’état civil.
– Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel «Cassiopée»
Ce décret précise le fonctionnement du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), point d’entrée unique pour le justiciable dans les juridictions, et détermine les compétences juridictionnelles des agents de greffe qui y sont affectés.
– Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXlè siècle
Ce décret prend les dispositions de coordination nécessaires à l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe et à la création de l’action en reconnaissance des droits.
– Décret n ° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Ce décret supprime l’homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, réforme qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
