Nouveau divorce par consentement mutuel : les notaires en veulent plus !

La loi du 18 novembre 2016 a entendu simplifier le divorce par consentement mutuel. Pour cela le législateur a créé le divorce sans juge, par simple contrat entre les époux contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Afin de garantir le consentement libre et éclairé de chacun des époux, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel prévoit la présence obligatoire de deux avocats.

Chaque avocat signataire, professionnel du droit, engage sa responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention, à sa validité, à sa pleine efficacité et à la vérification des signatures des parties. Il veille au respect des lois et règlements lors de la rédaction de cet acte et ne contresignera bien évidemment pas une convention contraire à l’ordre public.

Le rôle du notaire se limite à enregistrer l’acte au rang des minutes pour une somme modique (50 euros).

Cela fait tout juste une semaine que ce nouveau divorce est entré en vigueur et les notaires se manifestent déjà, afin de tenter de tirer la couverture à eux !

En effet, les représentants du Notariat ont d’ores et déjà exprimé leur volonté d’étendre leur mission (ce qui ne sera bien évidemment pas gratuit) et d’exercer un contrôle des actes qui leur sont transmis  en faisant état du risque de « conventions déséquilibrées » ou « non conformes à la législation » ou qui « heurteraient l’ordre public » (voir :http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/laurence-neuer/divorce-sans-juge-le-notaire-est-l-unique-representant-de-l-etat-06-01-2017-2095018_56.php ).

Ainsi, les notaires se voient en juge alors que la loi ne leur assigne qu’un rôle d’archivage.

Il faut être clair : ni les parties ni les avocats, n’ont a se présenter devant le notaire, encore moins à justifier du bien fondé de la convention de divorce qui lui est transmise.

Le notaire intervient après que la convention a été négociée, rédigée, signée et revêtue du contreseing des avocats rédacteurs. Il ne procède pas à un contrôle du consentement des parties, de l’équilibre des intérêts en présence ou de la conformité de la convention à l’ordre public, cette mission étant assurée par les avocats. Il n’appose pas non plus sa signature sur l’acte. Le notaire exerce un contrôle purement formel de la validité de l’accord au moment du dépôt de l’acte au rang de ses minutes.

Que les notaires restent à la place que la loi leur a assigné !