Imposer du bénévolat en échange du RSA est illégal
La justice a tranché ! Le conseil départemental du Haut-Rhin n’a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation d’activités bénévoles.
Le 5 février 2016 le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (Les Républicains), a voté l’obligation pour les allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des association, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.
Le 5 octobre 2016 le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé cette mesure. Le tribunal a considéré “que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat« , ajoutant que « si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles”.
Démagogie et droit ne font manifestement pas bon ménage !
http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-Tribunal-administratif-de-Strasbourg-se-prononce-sur-la-deliberation-du-5-fevrier-2016-par-laquelle-le-conseil-departemental-du-Haut-Rhin-a-approuve-le-principe-d-instaurer-un-dispositif-de-service-individuel-benevole
