La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI): où ? quand ? comment ?

Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (T.G.I.), les Commissions d’indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

 

Les conditions

Le délai de saisine de la CIVI

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il peut être prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La Commission a la possibilité en cas de motif légitime de prolonger le délai.

Les faits générateurs des dommages

Le préjudice subi doit résulter de faits, volontaires ou non, présentant le caractère matériel d’une infraction. Les actes volontaires et les comportements d’imprudence ou de négligence, que l’auteur de l’infraction soit connu ou non, peuvent ouvrir droit à réparation. Dans le cas d’une atteinte aux biens, le fait doit être qualifié de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien. Par ailleurs, sont exclus les dommages résultant d’actes de terrorisme, d’accidents de la circulation survenus sur le territoire français et d’actes de chasse.

Le lieu de l’infraction et la nationalité de la victime

Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent solliciter une indemnisation :

• les personnes de nationalité française,

• les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne,

• sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.

Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

La faute de la victime

La faute de la victime peut justifier l’exclusion ou la réduction de l’indemnisation. Par exemple, en cas d’injures proférées, de participation à une bagarre ou à une activité délictueuse. La faute est opposable aux ayants droit de la victime décédée.

La nature et la gravité du préjudice

Deux situations se présentent :

 

Atteintes graves à la personne

La personne lésée peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne dans la mesure :

• où les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois,

• ou bien s’ils constituent une infraction de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, ou d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans.

La CIVI tient compte des prestations versées par les organismes sociaux mutuelles, entreprises d’assurances, etc.

Atteintes légères à la personne

Atteintes légères à la personne et préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien.

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de l’un des sept délits susvisés, l’indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions limitatives.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

• avoir un plafond de ressources tenant compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;

• être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;

• se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction

• dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée.

Comment se déroule la procédure ?

La phase amiable

Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d’indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d’accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée. Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation, la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

Lorsque la procédure se poursuit

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. sont convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification. Le demandeur et le Fonds de Garantie peuvent faire appel de la décision. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

La demande de provision

Dans tous les cas, une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI qui statue dans le délai d’un mois à compter de la demande. La décision de la CIVI est communiquée au demandeur et au F.G.T.I. lettre recommandée avec accusé de réception.

A qui s’adresser ?

La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI. Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance .

La Commission compétente est :

• soit celle du domicile du demandeur,

• soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

En ce qui concerne les infractions commises à l’étranger contre des Français résidant à l’étranger, la CIVI compétente est celle du tribunal de grande instance de Paris.