Archive dans 2016

La farine, une arme par destination ?

Le 22 décembre Manuel VALLS, en campagne électorale pour les primaires socialistes, a fait un petit tour à Strasbourg.

À son arrivée à 14 heures au Café Broglie il a été accueilli par un passant qui lui a lancé un sac de farine au visage. Manuel VALLS, qui n’a pas été blessé, s’est tout de suite engouffré dans l’établissement.

L’enfarineur a tout de même été placé en garde à vue et pourrait être poursuivi !

Sur quel fondement ? Quelle infraction pénale a-t-elle été commise ?

Lire la suite

Contrôle des Avocats à l’entrée des commissariats

Nouvelle pratique contestable qui tend à se développer : les Avocats se présentant à l’entrée des commissariats ou des gendarmeries sont de plus en plus régulièrement soumis à un contrôle de leurs sacoches professionnelles en vue d’une fouille ou d’un simple contrôle visuel.
Ce contrôle qui s’opère publiquement est de nature à jeter la suspicion sur les Avocats (il est vrai qu’il faut toujours se méfier d’un avocat) et, surtout, peut être de nature à violer le secret professionnel.

Il est grand temps que l’on revienne à la pratique antérieure.

 

Escroquerie aux personnes âgées : AHF et EDH devant le tribunal

Le décret Halloween : l’horreur du fichage généralisé

En 2012, un projet de loi de la droite parlementaire, combattu par la gauche, créait un méga-fichier pour lutter contre l’usurpation d’identité et permettre l’identification d’une personne à partir de ses données (empreintes digitales notamment), y compris à des fins judiciaires. Il avait finalement été censuré par le Conseil constitutionnel en raison de sa seconde finalité.

Ce dimanche de Toussaint, par un simple décret, cette même gauche a créé une nouvelle base de données baptisée “Titres électroniques sécurisés” (TES), laquelle doit regrouper l’ensemble des données personnelles (identité, adresse postale et électronique, signature, taille, sexe, couleur des cheveux, empreintes digitales) de tout détenteur d’un passeport ou d’une carte d’identité nationale, c’est-à-dire de tout le monde.

Lire la suite

Alsace -Moselle : avocat de première instance devant les chambres sociales, rien ne change

Le décret du 20 mai 2016 a modifié la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel en matière prud’homale. A compter du 1er août 2016, la représentation devient obligatoire conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du code de procédure civile.

Compte tenu des termes de l’article 8 de la loi du 20 février 1922 applicable en Alsace-Moselle, s’est posée la  question de savoir si désormais seuls les avocats admis à postuler devant la Cour d’appel de COLMAR pouvaient intervenir devant la chambre sociale en matière prud’homale.

Un recours en annulation contre le décret du 20 mai 2016 a dès lors été introduit.

Lire la suite

Alsace-Moselle: le délit de blasphème abrogé

Dans le cadre de l’examen de la loi Égalité et Citoyenneté, les sénateurs ont adopté, le 14 octobre, l’amendement déjà voté en juin par les députés, visant à abroger le délit de blasphème en Alsace-Moselle.

L’article 166 du code pénal allemand du 15 mai 1871, repris dans le droit local, devrait ainsi être supprimé et remplacé par les dispositions prévues pour un trouble à l’exercice d’un culte.

 

NB : depuis le retour de l’Alsace-Moselle au sein de la République française, cette infraction n’a jamais servi de fondement à une condamnation. Le délit de blasphème était ainsi déjà tombé en désuétude.

http://www.la-croix.com/Urbi-et-Orbi/France/Le-delit-de-blaspheme-bientot-abroge-en-Alsace-2016-10-17-1200796887

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Les députés ont définitivement adopté le 12 octobre 2016 le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.
Ainsi, après négociation, les époux – obligatoirement accompagnés chacun de leur avocat – enregistreront leur convention de divorce chez un notaire sans jamais passer devant un juge.
Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

 

S’agissant du coût du divorce, le Sénat a fait une petite enquête. Pour un divorce par consentement mutuel, une rémunération faible, laquelle correspond à l’aide juridictionnelle à 100% de l’Etat, tourne autour de 1000 €. La rémunération moyenne est de 1 500 €.

Escroquerie en bande organisée : les réseaux EDH et AHF en correctionnelle

11 membres du réseau AHF (Amélioration de l’Habitat Français) et EDH (Environnement de l’Habitat) sont jugés jusqu’à jeudi au tribunal correctionnel de Strasbourg pour escroquerie en bande organisée avec abus de faiblesse. Plus de 150 victimes, dont beaucoup de personnes âgées isolées et/ou vulnérables, ont été dénombrées dans le Bas-Rhin.

Les escrocs leur faisaient signer des contrats pour traiter leur charpente ou isoler leurs combles en usant d’arguments trompeurs et mensongers (prétendu mandat de la mairie, infestation imaginaires des charpentes, travaux faussement présentés comme gratuits ou éligibles au crédit d’impôt, crédits en cascade, …) .

Les réquisitions du procureur mercredi ont été sévères mais amplement justifiées au vu du nombre et de l’âge des victimes ainsi que du profit généré (jusqu’à 1 millions d’euros par an et par personne pour les têtes du réseau).

Le procureur a ainsi réclamé de 1 an de prison avec sursis pour les moins impliqués à 3 ans fermes pour les chefs, avec mandat de dépôt (ce qui signifie dormir en prison dès le jugement rendu),
+ interdiction de gérer pendant 5 ans,
+ confiscation des véhicules (Porsche, Mercedes, …) et biens immobiliers (maisons à Biarritz et Cannes) saisis,
+ diffusion du jugement dans un journal local et un journal national.

Jugement annoncé pour le 12 janvier 2017.

Les défroqués du gouvernement toujours plus nombreux à prendre la robe

Depuis la fin des années 1980 35 ministres se sont inscrits au barreau selon A. VAUCHEZ, directeur de recherche au CNRS. L’universitaire pointe « un pantouflage d’influence à l’intersection entre l’Etat et le marché, dont on mesure mal les enjeux » (Le Monde 6/10/2016). C’est le moins que l’on puisse dire.

Une chose est certaine : le métier d’avocat ne les intéresse guère (à quelques exceptions près comme P. JOXE) et leur (in)compétence dans le domaine est secondaire.

Quand le scandale cessera-t-il ?

Imposer du bénévolat en échange du RSA est illégal

La justice a tranché ! Le conseil départemental du Haut-Rhin n’a pas le droit de conditionner le versement du RSA à la réalisation d’activités bénévoles.

Le 5 février 2016  le conseil départemental, présidé par Eric Straumann (Les Républicains), a voté l’obligation pour les allocataires du RSA de travailler bénévolement sept heures par semaine pour des association, collectivités locales, maisons de retraite ou établissements publics. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2017.

Le 5 octobre 2016 le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la préfecture, a annulé cette mesure. Le tribunal a considéré “que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du RSA à l’accomplissement de telles actions de bénévolat« , ajoutant que « si le RSA est attribué par le président du conseil départemental et que le département en assure le financement, les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active sont toutefois exclusivement définies par le code de l’action sociale et des familles”.

Démagogie et droit ne font manifestement  pas bon ménage !

http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Le-Tribunal-administratif-de-Strasbourg-se-prononce-sur-la-deliberation-du-5-fevrier-2016-par-laquelle-le-conseil-departemental-du-Haut-Rhin-a-approuve-le-principe-d-instaurer-un-dispositif-de-service-individuel-benevole