Procédure orale : quand soulever une exception d’incompétence ?
Les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond.
L’exception de procédure se distingue de la fin de non-recevoir en ce qu’elle est constitutive d’une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure ; elle affecte la validité de la procédure, alors que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même (articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile).
Pour qu’une exception de procédure prospère, l’article 74 du CPC impose qu’elle soit, à peine d’irrecevabilité, soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Qu’en est-il en matière de procédure orale ? Peut-on encore soulever le jour des plaidoiries une exception d’incompétence alors que des conclusions écrites au fond ont d’ores et déjà été régularisées ?