Quel est le juge compétent pour le partage des intérêts patrimoniaux des concubins ?
L’article 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures a modifié l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire. Désormais, ce n’est donc plus le tribunal d’instance mais le Juge aux affaires
familiales qui est compétent à l’égard des couples de concubins et des couples liés par un PACS.
Plus précisément, l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 dispose que le JAF connaît :
-« des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la
séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du tribunal de grande instance et du juge des
tutelles des majeurs ».
-« du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage
des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins,
sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ».
A toute fin, les compétences d’attribution des tribunaux relevant de l’ordre public judiciaire, toute violation de cette règle peut être soulevée d’office par le tribunal d’instance.