Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision relative à l’examen de la loi ALUR et il a censuré notamment son article 156, dénommé auparavant article 70 quater.

Selon le Conseil, cet article, « relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » .

Il s’agissait donc d’un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

L’essentiel est là : l’acte juridique d’expert-comptable est mort, même si l’on peut regretter que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond.

L’article 70 quater de la loi ALUR censuré