C’est fait, la loi ALUR a été adoptée avec le néfaste article 70 quater.
Ni le gouvernement, ni les sénateurs (en particulier ceux de la majorité) n’ont voulu prendre le risque de faire échouer l’ensemble de la loi ALUR pour ce seul article 70 quater.
C’est évidemment particulièrement regrettable … et le mot est faible…
Dans l’immédiat, je vous renvoie vers le dernier communiqué de la FNUJA :
http://www.fnuja.com/Article-70-quater-de-la-loi-ALUR-le-combat-continue…
Le 11 février 2014 a été adopté par la Commission Mixte Paritaire (CMP) du Parlement un article 70 quater du projet de loi ALUR permettant la cession de parts de sociétés civiles immobilières (SCI) par des actes d’avocats, des actes authentiques ou – nouveauté – par des « actes juridiques » d’experts comptables (voir : http://www.fnuja.com/Cessions-de-parts-de-SCI-un-texte-inacceptable-_a18…).
Dans une résolution adoptée le 14 février 2014, le Conseil National des Barreaux (CNB) a rappelé qu’une telle disposition est totalement inacceptable en ce qu’elle crée une confusion entre les professionnels du chiffre (experts comptables) et les professionnels du droit (avocats) et génère un risque d’insécurité juridique fort pour les citoyens.
Nous pouvions espérer que le gouvernement se ressaisisse.
Il n’en est rien puisque le Gouvernement à déposé, devant l’Assemblée Nationale, un certain nombre d’amendements mais aucun sur l’article 70 quater. De deux choses l’une : soit il s’en est désintéressé ; soit il a arbitré en faveur des experts-comptables…
En tout état de cause, l’Assemblée Nationale a donc adopté l’article 70 quater dans la version proposée par la CMP.
Une dernière chance repose sur le vote du Sénat qui va avoir lieu ce jeudi 20 février.
La question est grave car, au-delà de la question de la cession de parts de SCI, il porte en germe la création d’un « acte juridique d’expert comptable » et l’officialisation de l’exercice du droit à titre principal par les professionnels du chiffre.
Accessoirement on peut sérieusement se demander si la moindre logique gouverne nos parlementaires : il y a 4 mois nos députés voulaient réserver la cession de parts sociales de SCI aux seuls notaires et voilà qu’aujourd »hui ils veulent l’ouvrir aux experts comptables qui ne sont pas des juristes. Au royaume du n’importe quoi nos députés sont des champions !