Le tribunal correctionnel de Paris a tranché : les avocats auront accès au dossier du gardé à vue !

Ce 30/12/2013, le tribunal correctionnel de Paris a décidé d’annuler une garde à vue au motif que l’avocat n’avait pas pu consulter le dossier de son client durant cette mesure.

Le tribunal a fondé sa décision sur le droit européen (article 6 § 1 et 3 de la CEDH).

Les effets de cette décision sont immédiats: tout refus de communication du dossier à l’avocat pendant la garde à vue peut désormais entraîner l’annulation de celle-ci.

voir : http://www.avocatparis.org/actualiteg/2382-le-tribunal-correctionnel-de-…

Cela dit, cette possibilité pour l’avocat de pouvoir, entre autres, consulter l’entier dossier de l’enquête en cours a jusqu’à présent été systématiquement refusée tant par la Cour de cassation (notamment le 6 novembre 2013, la chambre criminelle réaffirmant que l’accès au dossier n’est pas garanti au stade de l’enquête ; Crim. n°12-87130) que par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 novembre 2011 (Décision n° 2011-191/194/195/196/197).

Il n’est pas sûr que la Cour d’Appel de Paris, et éventuellement la Cour de Cassation si elle devait être saisie, modifient leur jusrisprudence et suivent le tribunal correctionnel de Paris, même si la directive européenne 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (qui doit être transposée en droit interne au plus tard le 2 juin 2014) prévoit déjà à son article 7 al. 1 que :

« Lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. »

A suivre.