Réforme des soins psychiatriques et intervention du JLD

Le Parlement a adopté ce 22 juin 2011 la réforme sur les soins psychiatriques (le texte de loi est consultable à l’adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0692.asp), laquelle conduira à compter du 1er août 2011 au contrôle par le Juge de la Liberté et de la Détention (JLD) d’un nombre important de mesures de soins psychiatriques sans consentement.

La loi prévoit que le JLD dans le ressort duquel se trouve « l’établissement d’accueil » (sic !) peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques, qu’elle soit accompagnée ou non d’un placement d’office privatif de liberté.

La loi prévoit une liste relativement large de personnes pouvant saisir le JLD (la personne faisant l’objet des soins, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure, le conjoint, concubin, PACSé, un parent, le procureur de la République, etc).

Pour les hospitalisations d’office, le JLD doit statuer sous quinzaine.

Pour les placements consécutifs à une décision judiciaire, il doit statuer dans les six mois.

De même, toute mesure d’internement doit faire l’objet d’un contrôle par le JLD tous les six mois !

Le JLD statue après débat contradictoire, et l’absence de décision dans le bref délai imparti entraine de plein droit la mainlevée de toute mesure de placement ou d’internement !

La loi définit le rôle accru dévolu aux avocats dans l’assistance et la représentation des personnes soignées dont les modes de soins doivent être contrôlés.

Reste que le décret qui doit régler les modalités pratiques de cette loi n’est toujours pas paru, malgré la proximité de la date d’entrée en vigueur.