Le code de commerce local

En matière de clause de non-concurrence, subsistent également en Alsace-Moselle d’anciens articles du code de commerce allemand, dit « code de commerce local », maintenus en vigueur selon la loi française du 1er juin 1924.

L’article 74 du code de commerce local stipule notamment :

« Toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l’activité professionnelle de celle-ci (défense de concurrence), pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis.

La convention prohibitive de la concurrence n’est obligatoire qu’autant que le patron s’oblige à payer pour la durée de la prohibition, une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services. »

L’article 74a poursuit :

« La convention prohibitive de la concurrence n’est pas obligatoire si elle ne sert pas à la protection d’un intérêt légitime du patron. Elle n’est pas non plus obligatoire si, en considérant l’indemnité stipulée, elle cause à raison du lieu, du temps et de l’objet auquel elle s’applique, un tort injuste à l’avenir commercial du commis.

La convention prohibitive ne peut s’étendre à une durée supérieure à deux ans à partir de la cessation du louage de services. »

Ces 2 articles signifient que :

– pour tout salarié commis exerçant son activité principale en Alsace-Moselle, l’indemnité de non-concurrence due ne peut jamais être inférieure à 50 % du salaire brut ;

– en tout état de cause, une clause de non concurrence ne peut jamais excéder 2 ans.

Surtout, la combinaison de ces 2 articles signifient qu’en cas de clause de non-concurrence non limitée dans le temps, c’est le maximum qui est dû au salarié commis, à savoir 50 % du salaire brut sur 2 ans !