Archive dans mars 2011

Depuis 1997 la revue PRESCRIRE alerte les médecins quant aux dangers du MEDIATOR. Pour autant les presciptions de ce médicament ne semblent pas avoir fléchi en France jusqu’à son retrait du marché en 2009.

Comment pendant plus de 10 ans les médecins ont-ils pu continuer à prescrire ce médicament sans le moindre fléchissement apparent ?

Faut-il rappeler aux médecins que ceux-ci ont l’obligation conformément au code de la santé publique et à leur code de déontologie de se tenir informés de l’actualité médicale, « d’entretenir et de perfectionner leurs connaissances, ainsi que de prendre toutes les dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation » ? qu’ils doivent informer leurs patients des effets secondaires des médicaments prescrits, surtout quand ils le sont pour un usage autre que celui de leur autorisation de mise sur le marché (AMM) ? qu’ils doivent « s’interdire, dans les thérapeutiques qu’ils prescrivent, de faire courir au patient un risque injustifié » ainsi que veiller à « limiter leurs prescriptions à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins » ?

Dans le cadre du MEDIATOR, les patients peuvent sérieusement s’interroger quant au respect par leur praticien de ces obligations légales, éthiques et déontologiques.

Surtout, si le MEDIATOR avait une AMM comme adjuvant au régime antidiabétique, son usage a largement été détourné pour être utilisé hors AMM comme coupe-faim. Or préscrire un médicament hors AMM n’est pas anodin puisque cela doit être clairement indiqué sur l’ordonnance du médecin. En outre, tout remboursement par la Sécurité Sociale se trouve exclu. De fait, dans ce type de prescription, la responsabilité du médecin se trouve renforcée par rapport aux ordonnances classiques.

Le laboratoire SERVIER a probablement des torts et devra de toute évidence s’expliquer devant les tribunaux. Mais il ne faudrait pas oublier les médecins. Certains ont manifestement prescrit ce médicament avec une légèreté coupable. La question de leur responsablité professionnelle se trouve sérieusement posée.

Et le MEDIATOR n’est que l’arbre qui cache la forêt …

En matière de clause de non-concurrence, subsistent également en Alsace-Moselle d’anciens articles du code de commerce allemand, dit « code de commerce local », maintenus en vigueur selon la loi française du 1er juin 1924.

L’article 74 du code de commerce local stipule notamment :

« Toute convention conclue entre un patron et un commis qui apporte des restrictions à l’activité professionnelle de celle-ci (défense de concurrence), pour le temps postérieur à la cessation du louage de services, doit être constatée par écrit et un acte en contenant les clauses et signé du patron doit être délivré au commis.

La convention prohibitive de la concurrence n’est obligatoire qu’autant que le patron s’oblige à payer pour la durée de la prohibition, une indemnité annuelle de la moitié au moins des rémunérations dues en dernier lieu au commis en vertu du contrat de louage de services. »

L’article 74a poursuit :

« La convention prohibitive de la concurrence n’est pas obligatoire si elle ne sert pas à la protection d’un intérêt légitime du patron. Elle n’est pas non plus obligatoire si, en considérant l’indemnité stipulée, elle cause à raison du lieu, du temps et de l’objet auquel elle s’applique, un tort injuste à l’avenir commercial du commis.

La convention prohibitive ne peut s’étendre à une durée supérieure à deux ans à partir de la cessation du louage de services. »

Ces 2 articles signifient que :

– pour tout salarié commis exerçant son activité principale en Alsace-Moselle, l’indemnité de non-concurrence due ne peut jamais être inférieure à 50 % du salaire brut ;

– en tout état de cause, une clause de non concurrence ne peut jamais excéder 2 ans.

Surtout, la combinaison de ces 2 articles signifient qu’en cas de clause de non-concurrence non limitée dans le temps, c’est le maximum qui est dû au salarié commis, à savoir 50 % du salaire brut sur 2 ans !