Protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels

Plus de 1,5 millions d’artisans, commerçants et professions libérales exercent leur activité professionnelle en indépendants, y compris ceux ayant opté pour le nouveau statut de l’auto-entrepreneur

Le souci est qu’il n’y a pas de distinction entre leurs biens personnels et leurs biens professionnels, excepté en ce qui concerne leur résidence principale (sous réserve d’une déclaration devant notaire). Dès lors, en cas de faillite, tous leurs biens sont saisissables, même les biens communs des époux en communauté (d’où l’intérêt d’opter pour le régime matrimonial de la séparation des biens quand on est entrepreneur individuel et que l’on tient à se marier).

Précédemment, la seule solution pour protéger totalement son patrimoine personnel était d’abandonner son statut d’indépendant et de créer une société.

Grande nouveauté : à compter du 1er janvier 2011 il sera possible, sans création d’une personne morale et tout en restant propriétaire de l’ensemble de ses biens, de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels.

Pour cela il suffira d’opter pour le futur statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L’EIRL permettra de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel exclusivement affecté à l’exercice de son activité. Une simple déclaration d’affectation des biens auprès de l’organisme dont dépend l’indépendant suffira : répertoire des métiers pour un artisan, registre du commerce cet des sociétés pour un commerçant et greffe du tribunal de commerce (ou de la chambre commerciale) pour un libéral ou auto-entrepreneur.

Avec l’EIRL, l’entrepreneur pourra même opter, en lieu et place de l’impôt dur le revenu, pour l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% jusqu’à concurrence de 38 120 euros (33,33% au-delà).

Pour plus d’information, se connecter sur : www.infoeirl.fr