Le rappel à la loi

Chronique janvier 2010

Radio Judaica 102,9 FM Strasbourg

Entretien entre Mme WEIBEL, journaliste, et Me BUFFLER, avocat

Mme WEIBEL : Me BUFFLER, il y a peu les médias nous ont indiqué que Julien DRAY, figure nationale du PS, ne serait pas poursuivi pour des détournements de fonds mais ferait l’objet d’un rappel à la loi. Qu’est ce que ce « rappel à la loi » ?

Me BUFFLER : le rappel à la loi constitue en un simple avertissement. La personne mise en cause est convoquée devant le délégué du procureur, c’est-à-dire devant un officier de police judiciaire ou toute personne qualifiée. Généralement c’est un ancien commissaire de police.

Devant le délégué du procureur, une discussion a lieu avec la personne convoquée. Elle est entendue sur les faits qui lui sont reprochés ; on lui lit les textes des infractions qui ont été commises ; elle est informée des peines prévues.

Le but est de faire comprendre à la personne convoquée la portée de ses actes en l’invitant fermement à ne plus jamais recommencer.

Contrairement à ce que les médias et les amis de Julien DRAY semblent laisser entendre, le rappel à la loi n’est en rien une absolution. La personne convoquée est bien coupable des faits qui lui sont reprochés. Simplement, compte tenu du peu de gravité des faits et des circonstances qui l’entourent, le procureur de la République estime qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer la personne devant un tribunal, un simple rappel à l’ordre devant suffire.

Mme WEIBEL : ce rappel à la loi est-il inscrit sur le casier judiciaire de la personne mise en cause ?

Me BUFFLER : non. Le rappel à la loi n’est pas inscrit sur le casier judiciaire. Par contre, il en reste toujours une trace dans le fichier du procureur et des services de police. Ainsi, si la personne qui a fait l’objet d’un rappel à la loi se tient à carreau et ne commet plus d’infraction, elle ne sera plus inquiétée. Par contre, si elle fait de nouveau défavorablement parler d’elle, le procureur de la République ressortira l’ancienne affaire et sera plus sévère puisque le rappel à l’ordre effectué précédemment a manifestement été sans effet.

Si la personne est coupable, le rappel à la loi est donc une chance à saisir. C’est clairement une mesure de faveur qui permet d’éviter l’épreuve du jugement et la condamnation qui en découle.

Elle s’adresse essentiellement aux mineurs que se font pincer pour la 1ère fois, mais pas seulement. Le cas de Julien DRAY démontre que le rappel à la loi s’adresse également aux majeurs.

Cette mesure est d’ailleurs efficace puisque moins de 10% des mineurs qui ont fait l’objet d’un rappel à la loi commettent une nouvelle infraction, ce qui démontre à l’évidence que discussion et explication peuvent être aussi efficaces, voire plus, que la répression et la sanction.

Mme WEIBEL : merci Me BUFFLER et à la semaine prochaine pour un nouvel éclairage sur l’actualité juridique.