Catégorie dans Actualités Strasbourg et Colmar

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

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Mme Dominique Kimmerlin, présidente de la COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE (CNDA), vient d’écrire au bâtonnier de Strasbourg afin de mettre en oeuvre la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, laquelle prévoit la possibilité de vidéo-audiences afin d’examiner les recours des demandeurs d’asile résidant dans les départements du ressort du tribunal administratif de NANCY (soit Nancy, Strasbourg, Metz, Reims, …).

Par une motion en date du 20 décembre 2018, prise à l’unanimité, le barreau de Strasbourg a indiqué s’opposer catégoriquement à la mise en place de ces « vidéo-audiences » à compter du 1er janvier 2019. Le barreau de Strasbourg s’est en outre refusé à communiquer une liste d’avocats aptes à intervenir devant cette juridiction.

En effet, cette mesure – prise par souci d’économies (plus besoin d’escortes, ni d’engager de frais de transport) – met à mal les droits fondamentaux de tout justiciable (comme rencontrer réellement un juge).

La matière du droit d’asile est d’une grande complexité tant sur le plan juridique que sur le plan humain, et l’intime conviction du juge est l’essence même du droit d’asile. Ces audiences hors la présence physique du justiciable risque de changer totalement l’appréhension du juge dans ces dossiers.

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 Ces derniers jours, tous les libéraux qui emploient au moins un salarié ont reçu dans leur boite à lettres un « appel final de cotisation obligatoire » émanant d’une mystérieuse ADSPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales).

Et nous nous sommes tous posé la question : « Encore une arnaque ? »

Et bien non ! Une nouvelle contribution a bien été instituée fin 2017 par accord national interprofessionnel. Cette énième contribution patronale (de 0,04 %, assise sur la masse salariale brute) vise à financer le dialogue social dans le secteur.

Pour l’année 2018, seules les entreprises de plus de 6 salariés y sont soumises. En 2019, ce sont tous les libéraux qui emploient au moins un salarié.

A 9,14 € / salarié, ce n’est pas bien cher. Toutefois, la cotisation au CNB à sa création n’était pas non plus bien élevée (50 € / an). 10 ans plus tard elle a été multipliée par 5 !

De toute évidence cette cotisation ne devrait pas rester bien longtemps à ce tarif, d’autant qu’à moins de 10€ cela ne doit même pas couvrir les frais d’envoi (timbre, mise sous pli) et de conception du prospectus reçu, sans parler des relances…!

L’article L 141-12 du code de commerce énonce que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales.

L’article L 141-13 du même code poursuit : la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte aux impôts.

En cas de cession d’un fonds de commerce il faut donc en 1 mois déposer l’acte de cession au service des impôts puis, l’enregistrement dûment effectué, publier l’acte dans un journal d’annonces légales.

A Strasbourg, depuis le 19 novembre le service de l’enregistrement n’ouvre plus l’après-midi et sera totalement fermé du 17 au 31 décembre…

Qu’à cela ne tienne, je me suis présenté mercredi matin à l’hôtel des impôts mais surprise : il était « exceptionnellement » fermé, pour la journée !

Je me suis donc représenté ce matin, mais là encore surprise :  l’hôtel des impôts est « exceptionnellement » fermé pour la journée, et vendredi également ! Lire la suite

Sur le forme, la loi sur la réforme de la Justice a été adoptée cette nuit par 88 voix Pour et 83 voix Contre, en catimini, sans concertation préalable ni respect des engagements pris.

Sur le fond, c’est une réforme purement gestionnaire et comptable au mépris des droits fondamentaux, une reforme qui confine à l’abandon pur et simple du service public de la justice.

En effet, quelle humanité pouvons-nous attendre d’une Justice par internet où les victimes devront porter plainte seules devant l’ordinateur ?

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Afin de déterminer les préjudices corporels d’une victime (suite à une agression ou un accident), une expertise médicale est souvent nécessaire.

Une réunion d’expertise médicale se déroule généralement en 3 temps : une présentation générale du dossier par les parties, un examen clinique de la victime (l’expert mandaté va notamment évaluer les limitations fonctionnelles et séquelles de la victime), puis une discussion par les parties des faits cliniques constatés.

Il ne fait aucun doute que les médecins et avocats de la victime, des assurances et de la partie adverse ont le droit d’être présents.

Mais qu’en est-il du conjoint de la victime, ou un de ses proches ? Certains médecins experts refusent leur présence dans le cadre d’une expertise. En ont-ils le droit ?

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1. Selon le droit local applicable dans les départements d’Alsace-Moselle, lorsqu’un salarié est absent pour maladie pour un temps relativement sans importance, son employeur est tenu de lui maintenir son salaire (article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail).

Par un arrêt du 19 juin 2002 (soc, pourvoi 00-41736), la Cour de cassation a jugé que la garde d’un enfant malade constituait également une cause d’absence donnant lieu à maintien du salaire. Elle a réitéré sa position dans un arrêt du 16 février 2011 (soc, pourvoi 09-42677).

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Un avocat peut-il assister à une assemblée générale de copropriété ?

En pratique, tout dépend si l’avocat dispose d’un pouvoir ou non :

Si l’avocat dispose d’un pouvoir de son client copropriétaire pour le représenter et voter lors de l’assemblée générale, cela ne pose aucune difficulté. Dans cette hypothèse, l’avocat n’intervient pas en tant qu’avocat mais en tant que mandataire du copropriétaire et pourra ainsi participer au vote des résolutions portées à l’ordre du jour de l’assemblée générale, prendre la parole, voire même siéger au bureau.

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Votre employeur vous a remis vos fiches de paie mais vous ne les retrouvez plus. Que faire ?

Très clairement, votre employeur n’a nullement l’obligation de vous en délivrer une copie. Vous pouvez bien sûr toujours lui en faire la demande mais, s’il refuse, juridiquement vous n’avez aucun moyen pour l’y contraindre.

Que faire dès lors ?

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Un projet de création de société était en cours mais il n’a pas vu le jour et vous voulez récupérer les apports en numéraire d’ores et déjà déposés auprès d’une banque.

En pareille hypothèse, les associés ou actionnaires pourront demander la récupération des sommes qu’ils ont versées sur le compte bloqué après expiration d’un délai de 6 mois suivant le dépôt des fonds si la société n’est toujours pas immatriculée.

La restitution des apports bloqués en SARL :

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