Votre procédure prud’homale a été plaidée fin 2017 ? Eh bien, elle risque fort de devoir être replaidée en 2018 !
La loi du 18 décembre 2014 a habilité le Gouvernement de l’époque à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux en prorogeant le mandat des actuels conseillers jusqu’au 31 décembre 2017.
La fin de mandat des conseillers prud’homaux à la fin de cette année va entraîner un risque de réouverture des débats important début 2018.
En effet, aux termes de l’article 447 du CPC, « il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer. » Cela signifie que si une affaire a été plaidée fin 2017, seuls les juges qui ont assisté aux plaidoiries peuvent en délibérer. Et si la délibération s’éternise et n’a toujours pas eu lieu le 15 janvier 2018, et qu’un des conseillers prud’homaux n’a pas été renouvelé au 1er janvier 2018, il faut replaider le dossier en 2018…!
Pour éviter une telle réouverture, il faut tenter de plaider les dossiers dès que possible, en tout état de cause avant mi-octobre, et refuser toute date de plaidoirie au-delà (ou alors en 2018) car les dossiers plaidés à compter de mi-octobre2017 risquent fort d’être rouverts en 2018 du fait du changement de conseillers prud’homaux…
