Le caractère exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel

La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire constitue un titre exécutoire dès lors qu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ces derniers n’ont pas à délivrer un titre exécutoire.

Le caractère exécutoire résulte de l’article 50 de la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui modifie l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution insérant un alinéa Obis ainsi rédigé :
« Seuls constituent des titres exécutoires : (…)
4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-2 du code civil« .
Le même article 50 actualise toutes les procédures d’exécution des obligations alimentaires pour y introduire le nouveau titre exécutoire.
Par conséquent, l’exécution de la convention pourra être mise en oeuvre en adressant à l’huissier une copie de la convention et l’attestation de dépôt qui lui confère force exécutoire.