Postulation devant la chambre sociale de la cour d’appel : le bazar continue

Le 1er août 2016 sont entrées en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015,  dite loi Macron, qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

A compter du 1er août 2016, les avocats peuvent donc postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

Qu’en était-il cependant devant la chambre sociale d’une Cour d’Appel ?

Pour les avocats alsaciens-mosellans se posait la question de savoir si, comme avant la Loi MACRON,  tout avocat pouvait représenter devant la chambre sociale.

Par un arrêt du 21 octobre 2016 Conseil d’État a jugé que la nouvelle législation ne rendait pas obligatoire, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la représentation des parties par un avocat inscrit à la Cour d’appel.

Tout semblait donc réglé.

En « vieille France », il s’agissait de savoir s’il était possible de représenter devant la chambre sociale d’une autre Cour d’Appel que celle de son Barreau.

Le Ministère de la Justice a répondu oui à cette question et, pour pallier la difficulté technique tenant au fait que le RPVA n’a pas été adapté en conséquence, a ajouté que devant une autre Cour, il est toujours possible d’interjeter appel par lettre RAR.

Problème : dans plusieurs Cours, les avocats qui ont procédé de la sorte se sont vus soulever l’irrecevabilité de leur appel.

De même, la Cour d’Appel de Versailles a soulevé l’irrecevabilité d’appels effectués par des avocats parisiens.

Les avocats attendent avec fébrilité les arrêts qui seront rendus dans les mois à venir et qui risquent de remettre en cause la position du Ministère et du Conseil d’État.

En attendant, il paraît plus prudent de continuer à prendre un postulant devant la chambre sociale de la Cour d’Appel.