Alsace -Moselle : avocat de première instance devant les chambres sociales, rien ne change

Le décret du 20 mai 2016 a modifié la procédure devant les chambres sociales des cours d’appel en matière prud’homale. A compter du 1er août 2016, la représentation devient obligatoire conformément aux dispositions des articles 900 et suivants du code de procédure civile.

Compte tenu des termes de l’article 8 de la loi du 20 février 1922 applicable en Alsace-Moselle, s’est posée la  question de savoir si désormais seuls les avocats admis à postuler devant la Cour d’appel de COLMAR pouvaient intervenir devant la chambre sociale en matière prud’homale.

Un recours en annulation contre le décret du 20 mai 2016 a dès lors été introduit.

Par un arrêt du 21 octobre 2016 Conseil d’Etat a finalement jugé que le décret attaqué ne rendait pas obligatoire, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, la représentation des parties par un avocat inscrit à la Cour d’appel.

Plus précisément, le Conseil d’Etat a considéré que le décret du 20 mai 2016 n’a pas eu pour objet, ni pour effet d’étendre les règles de postulation prévues par l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971 et par l’article 8 de la loi du 20 février 1922 aux procédures d’appel devant la chambre sociale.

Cette décision règle par conséquent de façon très claire la question de l’intervention des avocats devant la chambre sociale de la Cour d’appel de COLMAR en matière prud’homale : rien n’a changé, les avocats de première instance peuvent continuer à intervenir à hauteur de Cour sans passer par un avocat inscrit à la cour.

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En revanche, l’arrêt du 21 octobre 2016 n’a pas réglé la question de la contradiction entre  la loi du 6 août 2015 dite loi MACRON et l’article 8 de la loi du 20 février 1922.
En effet, si la loi MACRON a étendu la postulation à l’ensemble des tribunaux de grande instance de la Cour d’appel, elle n’a pas abrogé l’article 8 de la loi du 20 février 1922 propre aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

L’ancien système de postulation est-il dès lors toujours en vigueur en Alsace-Moselle ? La question est à ce jour toujours ouverte.