Projet de loi : la cession de parts de SCI reservée aux seuls notaires !
Dans le cadre de la discussion du projet de loi DUFLOT, un amendement vient d’être adopté suivant lequel les cessions de droits sociaux des sociétés civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueraient désormais par acte authentique.
En cliquant sur le lien suivant, vous trouverez ledit amendement:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1329/AN/1028.asp
La profession ne peut rester silencieuse car il s’agit d’un nouvelle défaite pour les avocats et une réduction du périmètre de notre droit.
La lecture de ce texte au Sénat commence le 22 octobre 2013. Le temps presse pour vendre l’acte d’avocat en lieu et place de cette obligation de recours à l’acte authentique.
