Le droit local enfin traduit en français
La décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 (décision n°2012-285 QPC) avait marqué la fragilité du droit local en l’absence de publication d’une traduction officielle au Journal Officiel des textes allemands dans la langue de Molière.
Voilà qui est maintenant fait avec la publication au JO du 15 mai du décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant « publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ». Ce décret officialise la traduction de 47 textes du droit alsacien-mosellan.
Attention : la traduction officialisée est la version qui a été maintenue en vigueur en 1924, sans tenir compte des modifications qui ont pu être apportées postérieurement.
