Procédure orale : quand soulever une exception d’incompétence ?

Les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond.

L’exception de procédure se distingue de la fin de non-recevoir en ce qu’elle est constitutive d’une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure ; elle affecte la validité de la procédure, alors que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même (articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile).

Pour qu’une exception de procédure prospère, l’article 74 du CPC impose qu’elle soit, à peine d’irrecevabilité, soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Qu’en est-il en matière de procédure orale ? Peut-on encore soulever le jour des plaidoiries une exception d’incompétence alors que des conclusions écrites au fond ont d’ores et déjà été régularisées ?

La réponse est : oui !

En matière de procédure orale, les exceptions de procédure doivent être soulevées dès l’ouverture des débats, étant précisé toutefois que la prise de conclusions au fond avant l’audience des plaidoiries ne rend pas irrecevable les exceptions de procédure soulevées pour la première fois le jour de l’audience (2e civ., 16/10/2003, n°01-13036).

Ainsi, peu importe que des conclusions au fond aient été prises avant l’audience des plaidoiries ; les exceptions de procédure peuvent être soulevées, en tout état de cause, le jour de l’audience.

Seul l’ordre de présentation oral doit être considéré : pour être recevable, il suffit que l’exception de procédure soit exposée verbalement à l’audience des plaidoiries in limine litis, avant les autres explications touchant au fond de l’affaire.