L’extrait de casier judiciaire

Qu’est-ce que le casier judiciaire ? Que contient le bulletin n° 1 ? le bulletin n° 2 ? le n° 3 ? Comment obtenir le bulletin n° 3 ?

Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

 

Que contient le bulletin n° 1 ?

Il comporte l’ensemble des condamnations et des décisions figurant dans le casier judiciaire, à l’exception :

• des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans ;

• des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine après un délai de trois ans, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription ;

• des condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation ;

• des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l’expiration du délai d’épreuve ; • des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation ;

• des jugements prononçant la liquidation judiciaire après un délai de cinq ans.

Les condamnations ne bénéficiant d’aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l’expiration d’un délai de quarante ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l’intéressé.

Ce bulletin ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires.

 

Que contient le bulletin n° 2 ?

Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1 à l’exception :

• de toutes condamnations prononcées à l’encontre des mineurs ;

• des condamnations prononcées pour des contraventions de police ;

• des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d’une durée plus longue.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 2. Si la demande est acceptée, la condamnation restera inscrite au bulletin n° 1.

Ce bulletin ne peut être demandé que par certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi ou/et à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).

 

Que contient le bulletin n° 3 ?

Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :

• les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué;

• les condamnations à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention ;

• les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée ;

• les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n° 3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n° 2.

Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

 

Comment obtenir le bulletin n° 3 ?

Formulaire facultatif de demande : www.cerfa.gouv.fr (les demandes par téléphone ne sont pas admises).

• Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d’Outre-mer (sauf Saint Pierre et Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
• Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon, ou hors de France, vous devez adresser votre demande au Casier judiciaire national (voir modalités ci-dessous).
• Vous pouvez :1. Uniquement si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à Saint Pierre et Miquelon, faire votre demande par Internet : www.cjn.justice.gouv.fr (réponse sous quelques jours).2. Dans tous les cas, envoyer une lettre en indiquant vos noms de naissance et d’usage notamment pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance et l’adresse où doit être envoyé le bulletin.

  Si vous êtes né hors de France, même si vous êtes Français, vous devez joindre obligatoire-ment un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).

  Adresse : Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3 (réponse par courrier sous quinzaine).

  Ne pas joindre d’enveloppe ou de timbre pour la réponse.

  En cas d’urgence, vous pouvez :

• expédier votre demande par courriel, uniquement pour les personnes nées hors de France, à l’adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr, accompagné obligatoirement d’un justificatif d’état civil au format GIF ou JPEG.
• vous présenter personnellement, muni d’une pièce d’identité, au Casier judiciaire national 107 rue du Landreau, à Nantes (ouvert du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h et le samedi de 9h 30 à 12h15). Remise immédiate

Pour consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire :

– vous devez adresser votre demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou

– aux autorités diplomatiques ou consulaires françaises, si vous résidez à l’étranger.