Quel parent perçoit les allocation CAF en cas de résidence alternée et quel juge saisir ?

En cas de contentieux relatif aux droits aux prestations familiales dans le cadre de résidence alternée des enfants, la CAF estime que la désignation de l’allocataire des prestations familiales par le juge aux affaires familiales (JAF) s’impose à elle uniquement si le juge a constaté l’accord des parents sur cette désignation, ce qui, dans les faits, est relativement rare. En cas de désaccord les parties doivent faire appel au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) conformément à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Cette position est conforme à l’avis de la Cour de Cassation n°006 0005 du 26 juin 2006 par lequel la Haute Cour était d’avis que :

1°) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale et bénéficient d’un droit de résidence alternée sur leur enfant qui est mis en oeuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.

2°) Il n’entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale en vertu de l’article L.142-1 du code de la sécurité sociale. Il peut néanmoins constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

3°) La règle de l’unicité de l’allocataire prévue à l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s’oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l’enfant est partagée de manière égale entre les parents, en raison de la résidence alternée et de l’autorité parentale conjointe, le droit aux prestations familiales soit reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation.

C’est ainsi que le TASS de Montbéliard (12 janvier 2007) a pu juger que la perception des allocations de garde à domicile entre les parents se fera à raison d’un mois sur deux chacun.