Archive dans janvier 2019

L’actualité en droit social a été dense fin 2018 – début 2019 : prime pour le pouvoir d’achat, heures supplémentaires exonérées, nouvelle réduction des cotisations, prélèvement à la source, fusion AGIRC/ARRCO, fin des exonérations patronales pour certains contrats…

L’avalanche de réformes a été tel que les éditeurs de logiciel de fiches de paie sont dépassés et ne parviennent pas au 18 janvier à fournir à leurs clients des produits et interfaces correctement paramétrés aux normes 2019.

L’absence de parution de certains décrets d’applications (notamment celui sur l’exonération salariale des heures supplémentaires ou celui sur la fin de la taxe d’apprentissage) par le gouvernement ne fait que renforcer le désarroi des éditeurs.

Résultat : au 18 janvier nombre d’entreprises sont dans l’incapacité d’établir les bulletins de paie de janvier 2019 de leurs salariés.

A vouloir aller trop vite et trop fort, on se prend les pieds dans le tapis…

Attention : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ou prime MACRON) est soumise à  des modalités de mise en place strictes. A cet égard, la prime doit être adoptée :

– soit par décision unilatérale de l’employeur (datée au plus tard au 31/01/2019);

– soit par accord d’entreprise, au formalisme plus lourd (salariés mandatés, dépôt à la DIRECCTE,…) qu’il est préférable d’éviter.

En tout état de cause, en cas de versement de la prime MACRON, il vous faudra vis-à-vis de l’administration justifier d’un écrit qui en a adopté le principe. A cet égard, vous trouverez en annexe un modèle de Décision Unilatérale : Décision de versement prime MACRON modele

Le 20 avril 2018, le projet de loi de programmation pour la justice a été présenté par la garde des Sceaux en conseil des ministres. Voyant que la très brève concertation avec les professions concernées n’était qu’un leurre, les institutions représentatives des avocats se sont (pour une fois) mobilisées avec vigueur. En effet, derrière les éléments de langage creux sur la « modernisation », le projet entérine en l’état une dégradation des conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.

Après plusieurs mois de bras de fer, les Avocats (avec certains magistrats, les personnels de la PJJ, les greffiers, les Services d’insertion et de probation, …) ont obtenu quelques avancées sur la procédure de saisie immobilière ou les perquisitions dans un cabinet d’un avocat.

Il n’en reste pas moins que le gouvernement :

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Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (adopté en catimini dans la nuit du 11 décembre 2018) prévoit à son article article 42 bis AA que seul le tribunal de grande instance de Paris aura compétence pour accueillir tous les contentieux de l’indemnisation des actes de terrorisme.

Ainsi, dès l’entrée en vigueur de ce projet de loi, toute victime en France – et notamment à Strasbourg – d’un acte de terrorisme se devra de saisir le seul juge de l’indemnisation des victimes d’acte de terrorisme (aussi appelé « JIVAT ») installé à Paris.

Cela signifie pour le juge pénal l’interdiction de condamner des terroristes à indemniser les victimes. Les victimes pourront encore se constituer partie civile au procès pénal mais sans pouvoir rien demander au juge pénal…

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