NETCOM veut 43 000 € d’indemnités pour résiliation abusive de ses contrats et n’obtient … rien !
La société NETCOM a assigné la société C en résiliation des contrats de téléphonie signés aux torts exclusifs de la société C. Pour 2 mois de service (chaotique), la société NETCOM réclamait à titre d’indemnité pas moins de 43 000 € …!
Par jugement du 22 mai 2018 (cf pièce jointe : 20180528154401275), le Tribunal de Commerce de CRETEIL a débouté la société NETCOM de la quasi intégralité de ses demandes, la société C n’ayant finalement à régler que les seules communications téléphoniques consommées pendant 2 mois, à savoir 482,70€.