FRANCE TELEVISIONS : 80 jours par an maximum pour les CDD d’usage

Depuis le 1er janvier 2018 la direction de France Télévisions a décidé de limiter à 80 jours par an le travail des précaires en CDD d’usage.

Les premiers méfaits de cette limitation se sont immédiatement fait sentir : des salariés non permanents ont vu du jour au lendemain leurs contrats s’arrêter, d’autres ont été invités à former les nouveaux salariés amenés à les remplacer.

Plus grave, lors d’une requalification des CDD d’usage d’un « permittent » en CDI, le point central à déterminer est son temps de travail mensuel (et par conséquent sa rémunération mensuelle) en CDI.

Depuis 2013 la Cour de Cassation est très claire : le nouveau salarié en CDI aura le même temps de travail que lorsqu’il était en CDD. Ainsi, un salarié en CDD à raison de 100h mensuelles ne pourra prétendre en CDI qu’à un temps de travail à temps partiel de 100h / mois.

Le temps de travail retenu correspond à la moyenne des jours travaillés en CDD les mois précédents la saisine du Conseil de Prud’hommes.

Or, 80 jours / an, cela correspond à 35 % environ d’un temps complet. Dès lors, un permittent qui ne justifierait que d’une moyenne de 80 jours travaillés par an pourra prétendre au mieux à un CDI à temps partiel de 35% (et donc à une rémunération limitée à 35% d’un temps complet).

Pour éviter cette catastrophe, il n’y a qu’une solution pour le salarié : solliciter la requalification de ses innombrables CDD en CDI tant que la moyenne des jours travaillés est à son plus haut, c’est-à-dire largement au-dessus de 80 jours travaillés /an les 12 à 36 mois précédents la saisine du CPH.

A trop attendre, la moyenne des jours travaillés ne cessera de baisser pour atteindre inéluctablement les 80 jours / an. A ce moment là le permittent pourra espérer au mieux un CDI à tiers temps…