L’indemnité de rupture conventionnelle

A. Le minimum dû

1. Indemnité légale

Le salarié qui quitte son emploi, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, bénéficie d’une indemnité légale qui fait office de minima. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale (ou conventionnelle) versée en cas de licenciement.

Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2017 :

-cette indemnité de rupture est accordée au salarié même s’il est présent depuis moins d’un an dans l’entreprise,

-l’indemnité ne peut pas être inférieure aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

NB : si la convention collective applicable prévoit une indemnité (dite indemnité conventionnelle) plus avantageuse, c’est celle-ci qui s’applique.

2. Indemnité de congés payés

Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l’entreprise a droit au bénéfice d’une indemnité égale au montant des jours de congés accumulés.

B. Le  » supra légal « 

Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur une indemnité supérieure à ce qui est imposé par la loi. Cette indemnité est appelée « indemnité supra légale » et relève de la négociation entre les parties.