Le Juge de proximité disparaît pour de bon le 1er juillet
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, annonçait la suppression des juges de proximité à compter du 1er juillet 2017.
Les praticiens du droit doutaient pour le moins de cette disparition puisque dès 2011 la loi annonçait leur suppression à compter du 1er janvier 2013, pour être reportée au 1er janvier 2015, puis au 1er janvier 2017, sans qu’il n’en soit rien au final.
Cette fois-ci il semblerait que ce soit la bonne.
Personne ne regrettera les juges de proximité :
- juges non professionnels, leurs compétences juridiques étaient trop souvent très limitées (un commissaire de police à la retraite fait rarement un bon juge civil),
- juges professionnels, c’était dès lors le juge d’instance qui officiait en tant que juge de proximité à la même audience (autant dire que le juge de proximité n’avait dès lors aucun intérêt).
L’arrivée de Monsieur URVOAS au ministère de la justice, soucieux entre autres « de mieux utiliser les moyens de la justice pour la rendre plus efficace, moins complexe, plus lisible », a signé l’arrêt de mort du juge de proximité, créé en 2002 pour donner précisément une « réponse simple, rapide et efficace aux petits litiges de la vie quotidienne »…
Manifestement le but poursuivi n’a jamais été atteint.
Quoi qu’il en soit, à partir du 1er juillet 2017, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance.
