Archive dans mai 2017

Le juge de proximité a fait un bide (et disparaîtra au 1^er juillet) et voilà que la Chancellerie veut développer la magistrature à titre temporaire (MTT).

Rien que le l’intitulé « MTT » en dit long : il s’agit de créer un magistrat intérimaire payé à coups de vacations (limitées à un maximum de 300 vacations / an) moyennant 105 euros bruts et quelques centimes par vacation, soit 80 euros nets la journée, pour rester des heures en comparution immédiate ou siéger des heures en correctionnelle.

Quid des conditions de recrutement ? Il faut 7 ans d’ancienneté dans sa profession, ramenés à 5 ans pour les professions libérales, ce qui semble légitime puisque l’on ne s’improvise pas magistrat sans un minimum d’expérience.

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La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, annonçait la suppression des juges de proximité à compter du 1^er juillet 2017.

Les praticiens du droit doutaient pour le moins de cette  disparition puisque dès 2011 la loi annonçait leur suppression à compter du 1^er janvier 2013, pour être reportée au 1^er janvier 2015, puis au 1^er janvier 2017, sans qu’il n’en soit rien au final.

Cette fois-ci il semblerait que ce soit la bonne.

Personne ne regrettera les juges de proximité :

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La règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n’a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d’appel.

Par un arrêt du 25 janvier 2005 (crim, n°04-82334), la Cour de cassation avait déjà jugé que :

• une partie ne peut, sous prétexte qu’elle a exercé l’action civile ès qualités de mandataire, interjeter appel ès qualités et en son nom personnel, car
• cela revenait à se constituer partie civile pour la première fois en cause d‘appel en ce qui concerne son propre préjudice.
• or, est irrecevable toute constitution de partie civile en cause d‘appel notamment par application de la règle d’ordre public qui impose le respect du double degré de juridiction.

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Pas moins de 328 décrets ont été publiés hier au Journal Officiel, dont plusieurs décrets importants pour notre exercice professionnel.

Un petit résumé :

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https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2017_7974/5_mai_2017_1770005_8167/17007_5_36696.html