Salarié démissionnaire : le préavis en droit local

En cas de démission, un salarié travaillant en Alsace Moselle bénéficie toujours du délai le plus favorable. Ainsi, si le droit général (les conventions collectives ou le contrat de travail) impose des délais plus longs, ils ne s’appliquent pas et se trouvent supplantés par le droit local.

Dès lors, en vertu de l’article L 1234-15 du code du travail, en cas de démission le salarié ne doit respecter qu’un préavis :

1° D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

L’article L 1234-16 du code du travail ajoute :

Ont droit à un préavis de six semaines :

1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;

2° Les commis commerciaux mentionnés à l’article L. 1226-24 ;

3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d’une activité ou d’une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Au vu de ces 2 articles, pour la plupart des salariés qui aujourd’hui perçoivent un salaire mensuel, le préavis se limite donc à 15 jours.

Les commis commerciaux, cadres, techniciens et agents de maîtrise, doivent quant à eux respecter un délai de préavis de 6 semaines.

NB : une décision de la cour d’appel de Metz du 21 novembre 2016 applique à la lettre l’article L 1234-17-1 du code du travail. Il s’agit de la jurisprudence la plus récente mais qui, pour l’instant, reste isolée. La jurisprudence majoritaire (CA Colmar 9/6/2016 ; CA Metz 4/3/2013 et 17/6/2014) se prononce en faveur de la disposition la plus favorable au salarié.