Le caractère exécutoire de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire constitue un titre exécutoire dès lors qu’elle est déposée au rang des minutes d’un notaire.
Ces derniers n’ont pas à délivrer un titre exécutoire.