Cession de fonds de commerce : l’obligation de publier la cession dans un journal d’annonces légales est rétablie

Le 6 août 2015, l’article 107 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi « Macron ») venait supprimer l’obligation de publier les cessions de fonds de commerce dans un « journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité ».

L’article L141-12 du Code de commerce se voyait donc amputé de cette obligation, la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) restant seule nécessaire.

Cette évolution permettait de faire économiser quelques centaines d’euros à l’acquéreur.

A peine plus d’un an plus tard, on revient en arrière !

L’article 21 de loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias restaure l’obligation de publier la vente dans un journal d’annonces légales, et cette obligation est d’application immédiate !

Faire et défaire, c’est toujours travailler, proclame la sagesse populaire.