Assurances-vie et comptes bancaires inactifs : le site internet !

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite « Loi Eckert », les banques sont obligées d’effectuer un recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs.

La loi oblige également les banques détenant des comptes inactifs depuis 10 ans à verser les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignation, un délai réduit à trois ans en cas de décès du détenteur. Au bout de 30 ans d’inactivité totale, l’argent revient à l’Etat.

Avant d’être déclaré inactif, il faut que se passent 12 mois sans activité pour un compte courant, et 5 ans pour les livrets ou l’épargne salariale.

Depuis le début de l’année, un site Internet (www.ciclade.fr) a été crée pour que les particuliers, notamment dans le cas d’un héritage, puissent vérifier s’ils ne bénéficient pas d’un compte dont ils ignorent l’existence.

Le site « www.ciclade.fr » est très facile d’utilisation. Ce serait idiot de ne pas l’utiliser.