Le divorce par consentement mutuel sans juge

Les députés ont définitivement adopté le 12 octobre 2016 le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge aux affaires familiales.
Ainsi, après négociation, les époux – obligatoirement accompagnés chacun de leur avocat – enregistreront leur convention de divorce chez un notaire sans jamais passer devant un juge.
Le divorce sera effectif après un délai de rétractation de quinze jours.

S’agissant du coût du divorce, le Sénat a fait une petite enquête. Pour un divorce par consentement mutuel, une rémunération faible, laquelle correspond à l’aide juridictionnelle à 100% de l’Etat, tourne autour de 1000 €. La rémunération moyenne est de 1 500 €.