Archive dans août 2016

Certaines des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (JO 7 août 2015), dite Loi MACRON, concernent directement l’exercice de la profession d’avocat. Il en est ainsi des dispositions relatives à la postulation des avocats : à compter du 1^er septembre 2016 les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de Cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite Cour, SAUF en Alsace Moselle !

En effet, la Loi Macron ne peut s’appliquer dans le ressort du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puisque les dispositions de l’article 8 de la Loi de 1922 relative au droit local n’ont pas été abrogées, et il est juridiquement impossible de considérer que les dispositions de droit local concernant la postulation ou les frais taxables seraient implicitement abrogées.

Ainsi, très concrètement, la multipostulation mise en place dans le reste de la France à compter du 1^er septembre 2016 ne sera pas possible dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Un avocat de Strasbourg ne pourra donc toujours pas librement plaider à Saverne ou Colmar, ou réciproquement.