La mort et les contrats du défunt

Une personne décède. Elle était  engagée par différents contrats, signés de son vivant. Que deviennent ces contrats ? Disparaissent-ils automatiquement au moment du décès ou sont-ils transmis aux héritiers ?

Principe : en application de l’article 1122 du Code civil, au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. On dit que ces derniers continuent la personne du défunt. Est donc transmis à l’héritier l’ensemble des droits et obligations qui incombaient au défunt, ce qui comprend notamment les contrats qu’il avait conclus.

La mort ne met donc pas un terme au contrat valablement formé par le défunt de son vivant et encore en cours d’exécution. On parle de transmission à cause de mort du contrat qui n’a pas épuisé tous ses effets.

L’héritier, pour mettre fin à ce contrat, doit donc en respecter toutes les dispositions, et notamment celles relatives à la clause de durée (respect du préavis, résiliation à la date anniversaire du contrat, etc).