Vous êtes victime d’une infraction
Vous avez été agressé dans la rue, votre domicile a été cambriolé, votre enfant est victime de racket, … La loi vous permet d’agir en justice pour faire valoir vos droits et obtenir réparation de votre préjudice.
Comment faire valoir vos droits ?
En tant que victime, vous pouvez porter plainte : téléphonez ou présentez-vous dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police (ou bureau de police), si possible au plus près du lieu de l’infraction ou adressez par écrit votre plainte au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction si vous le connaissez.
Si vous avez été choqué par l’agression ou l’infraction dont vous avez été victime, vous pouvez avoir recours immédiatement ou dans les jours qui suivent, au soutien d’un psychologue ou d’un psychiatre.
Pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, vous devez vous constituer partie civile.
Évaluation du préjudice
Si votre dommage est corporel, un médecin spécialisé évaluera votre préjudice. Un médecin expert pourra compléter cette évaluation, en relation avec votre assureur et vos organismes sociaux.
Vous pouvez vous-même produire un certificat par lequel votre médecin évalue la durée de votre incapacité totale de travail.
Si votre préjudice est matériel, vous devrez fournir les documents ou factures permettant d’évaluer le montant du dommage. Un expert pourra être également désigné pour compléter l’appréciation de votre dommage.
Si votre préjudice est psychologique, vous devrez également le justifier.
Comment faire pour être indemnisé ?
-Par vos assurances : si vous êtes victime d’un cambriolage ou d’un accident de la circulation, par exemple, vous devez, après avoir le cas échéant déposé plainte, faire une déclaration auprès de votre assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.
-En exerçant une action en justice : si l’auteur est poursuivi devant un tribunal pénal, vous pouvez obtenir réparation de votre préjudice en vous constituant partie civile. Il est également possible d’exercer une action en justice devant un tribunal civil.
-Par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) : les victimes des infractions les plus graves peuvent bénéficier d’une indemnisation, au titre de la solidarité nationale, en saisissant la CIVI, sous certaines conditions (Le tribunal de grande instance de votre domicile pourra vous renseigner).
Les 3 peuvent se cumuler.
-Par le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) : il s’adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI.
Le rôle de l’avocat
L’avocat vous conseillera sur les démarches à entreprendre. Dans le cadre d’un procès, il pourra vous assister et vous représenter.
Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance contiennent des clauses de « défense-recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique.
