Locataire d’un ERP et accessibilité

En matière d’Établissement Recevant du Public de catégorie 5 (ERP 5), c’est au propriétaire de s’assurer de l’accessibilité du local et de sa conformité au règles applicables. Le locataire n’a comme obligation que celle de tenir à jour le registre d’accessibilité.

En cas de refus du propriétaire de remettre à son locataire, soit une attestation, soit une copie du dossier Ad’AP, le locataire peut glisser dans son registre d’accessibilité une copie des courriers AR adressés à son propriétaire lui demandant de fournir ces documents.

Attention : si les locaux loués sont conformes aux règles applicables en matière d’ERP, nul  besoin de déposer un dossier Ad’AP. Une simple attestation du propriétaire suffit. Ci-joint un modèle type de courrier d’attestation que le propriétaire peut remettre à son locataire ( Attestation ADAP ).

Dans le cas où une demande de dérogation serait à faire, il faut déposer un dossier Ad’AP. Ci-joint un document d’autodiagnostic (autodiagnostic accessibilité) permettant de savoir ce qu’il y a lieu de faire (simple attestation ou dossier Ad’AP).