Locataire d’un ERP et accessibilité
En matière d’Établissement Recevant du Public de catégorie 5 (ERP 5), c’est au propriétaire de s’assurer de l’accessibilité du local et de sa conformité au règles applicables. Le locataire n’a comme obligation que celle de tenir à jour le registre d’accessibilité.
En cas de refus du propriétaire de remettre à son locataire, soit une attestation, soit une copie du dossier Ad’AP, le locataire peut glisser dans son registre d’accessibilité une copie des courriers AR adressés à son propriétaire lui demandant de fournir ces documents.