Quelques traits saillants du droit local
L’Alsace-Moselle, comme la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie, bénéficie de normes qui lui sont propres. Elles composent ce que l’on appel le « droit local ».
Les traits les plus saillants de ce droit local sont les suivants :
Jours fériés : les habitants d’Alsace-Moselle bénéficient de deux jours fériés supplémentaires par rapport au reste de la France : le Vendredi Saint (qui précède le dimanche de Pâques) et la Saint-Etienne (26 décembre).
Arrêt maladie : le droit local du travail exige de l’employeur qu’il verse 100% du salaire en cas d’arrêt maladie lorsque celui-ci est d’une durée « relativement sans importance ». Ainsi, le délai de carence de 3 jours n’existe pas en Alsace-Moselle.
Assurance maladie : le régime local des salariés alsaciens-mosellan prend en charge à 100 % le forfait journalier hospitalier et à 90 % la plus grande partie des soins de ville (honoraires des praticiens médicaux et paramédicaux, médicaments, examens de laboratoire et frais de transport), contre 70 % ailleurs en France.
Ouverture des commerces le dimanche : le droit local interdit l’ouverture des magasins le dimanche. Des dérogations existent mais elles sont très limitées.
Associations : la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association n’est pas applicable aux associations ayant leur siège en Alsace-Moselle. Celles-ci sont obligatoirement soumises au régime juridique du droit local lequel comprend de nombreuses spécificités : il faut être 7 minimum pour constituer une association, l’enregistrement se fait au tribunal d’instance et non à la préfecture, …
Religions : le régime concordataire; hérité de Napoléon Ier, est toujours en vigueur en Alsace-Moselle (l’Alsace-Moselle était allemande lors de l’adoption de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État). Il prévoit, entre autres, que la rémunération des prêtres et rabbins est à la charge de l’État. Par ailleurs, sauf demande de dérogation des parents, un enseignement religieux est assuré pour tous les élèves scolarisés dans les établissements publiques, de la primaire au lycée.
On pourrait aussi évoquer :
- la faillite civile qui n’existe qu’en Alsace-Moselle,
- les ventes aux enchères immobilières qui ne se font pas à la barre du tribunal mais chez un notaire,
- le délai pour déclarer son sinistre à son assurance non limité à 5 jours en Alsace-Moselle,
- etc.
NB : Trains : il ne s’agit pas vraiment d’une question de droit mais c’est bien à cause de son héritage allemand qu’en Alsace-Moselle les trains circulent à droite et non à gauche comme sur le reste du réseau SNCF.