Les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond.

L’exception de procédure se distingue de la fin de non-recevoir en ce qu’elle est constitutive d’une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure ; elle affecte la validité de la procédure, alors que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche au droit d’agir et atteint l’action elle-même (articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile).

Pour qu’une exception de procédure prospère, l’article 74 du CPC impose qu’elle soit, à peine d’irrecevabilité, soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Qu’en est-il en matière de procédure orale ? Peut-on encore soulever le jour des plaidoiries une exception d’incompétence alors que des conclusions écrites au fond ont d’ores et déjà été régularisées ?

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L’article 14 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des
procédures a modifié l’article L 213-3 du Code de l’Organisation Judiciaire. Désormais, ce n’est donc plus le tribunal d’instance mais le Juge aux affaires
familiales qui est compétent à l’égard des couples de concubins et des couples liés par un PACS.

Plus précisément, l’article 14 de la loi du 12 mai 2009 dispose que le JAF connaît :

-« des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la
séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du tribunal de grande instance et du juge des
tutelles des majeurs ».

-« du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage
des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins,
sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence ».

A toute fin, les compétences d’attribution des tribunaux relevant de l’ordre public judiciaire, toute violation de cette règle  peut être soulevée d’office par le tribunal d’instance.

Une clause de solidarité inscrite sur un bail de colocation rend l’ensemble des colocataires responsable du paiement du loyer. Le propriétaire peut ainsi se retourner contre un seul colocataire pour assurer la totalité du loyer.

Si la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové)  du 24 mars 2014 ne change pas ce point, elle a toutefois introduit une grande nouveauté : la solidarité du colocataire qui a donné son congé et a quitté le logement s’arrête avec l’arrivée du colocataire qui le remplace. Il n’y a plus à attendre six mois.

Autre nouveauté : chaque colocataire devra formellement identifier son garant ou caution. Si ce dernier est aussi soumis à une clause de solidarité, la loi ALUR l’en délivre sous les même conditions que pour le paiement des loyers : dès la nomination formelle d’un nouveau colocataire sur le bail ou six mois maximum après le départ du colocataire en question.

En cas de démission, un salarié travaillant en Alsace Moselle bénéficie toujours du délai le plus favorable. Ainsi, si le droit général (les conventions collectives ou le contrat de travail) impose des délais plus longs, ils ne s’appliquent pas et se trouvent supplantés par le droit local.

Dès lors, en vertu de l’article L 1234-15 du code du travail, en cas de démission le salarié ne doit respecter qu’un préavis :

1° D’un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;

2° D’une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;

3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;

4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

L’article L 1234-16 du code du travail ajoute :

Au vu de ces 2 articles, pour la plupart des salariés qui aujourd’hui perçoivent un salaire mensuel, le préavis se limite donc à 15 jours.

Les commis commerciaux, cadres, techniciens et agents de maîtrise, doivent quant à eux respecter un délai de préavis de 6 semaines.

L’expression “commis commercial”  n’a pas d’équivalent en droit général. Il est un pur produit du droit local. Il est la traduction du terme « Handlungsgehilfe » que l’on trouvait dans le code de commerce  d’origine, allemand.

La notion de “commis commercial”, difficile à appréhender et à transposer dans le droit positif, trouvait un début de définition dans l’article 59 du code de commerce local qui évoquait un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux.

Ainsi, l‘employeur du commis commercial doit impérativement avoir la qualité de commerçant telle que définie à l’article L 121-1 du code de commerce, c’est-à-dire exercer des actes de commerce et en faire sa profession habituelle. Peu importe qu’il soit commerçant de par son activité ou de par sa forme (SARL, SA, SAS, … ).

La jurisprudence a dégagé quatre critères permettant de cerner la notion de commis commercial :

1. Le commis commercial est un salarié qui exerce des fonctions commerciales dans l’entreprise et qui est en relation directe ou essentielle avec la clientèle. Les fonctions commerciales dépassent la seule activité de vente pour englober tous les services nécessaires à l’accomplissement de l’activité commerciale de l’entreprise.
2. Les fonctions exercées par le salarié doivent être à prédominance intellectuelle, à l’exclusion des fonctions manuelles d’exécution ou des fonctions purement techniques.
3. Une certaine formation est nécessaire à l’exécution des services commerciaux (formation sanctionnée par un diplôme ou acquise par une pratique ou plusieurs années d’expérience).
4. La fonction du commis commercial ne doit pas comporter une trop grande indépendance dans le travail ou dans l’organisation du travail.  Les cadres de haut niveau en sont donc exclus.

L’analyse doit se faire au cas par cas en s’attachant à la réalité des fonctions exercées par le salarié dans l’entreprise. Les mentions figurant dans le contrat de travail ou sur le bulletin de salaire sont sans emport.

Le Conseil Constitutionnel a rendu aujourd’hui sa décision relative à l’examen de la loi ALUR et il a censuré notamment son article 156, dénommé auparavant article 70 quater.

Selon le Conseil, cet article, « relatif aux actes constatant la cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, introduit par amendement, ne présentait pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial » .

Il s’agissait donc d’un « cavalier législatif » adopté selon une procédure contraire à la Constitution.

L’essentiel est là : l’acte juridique d’expert-comptable est mort, même si l’on peut regretter que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé sur le fond.

L’article 70 quater de la loi ALUR censuré