Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les « jeunes avocats »
L’article 1460-8° du Code général des impôts relatif à la cotisation foncière des entreprises prévoit une exonération en faveur des « jeunes avocats » applicable sur une durée de deux années.
Le point de départ de ce délai de deux ans est fixé au 1er janvier qui suit l’année au titre de laquelle est intervenue la première inscription au Tableau.
A l’heure actuelle, et sauf interprétation différente des Tribunaux, la position de l’Administration fiscale est la suivante : « le point de départ de l’exonération de cotisation foncière des entreprises est fixée à la date de prestation de serment ».
En d’autres termes, le fait d’avoir débuté sa carrière d’avocat par quelques années de salariat ne fait pas bénéficier l’avocat, lors de son installation en libéral, du délai d’exonération.
