Payer pour indemniser une profession disparue depuis 100 ans ? Rien d’anormal selon le Conseil Constitutionnel

Par arrêt du 13 avril le Conseil constitutionnel a jugé que l’institution des contributions de 35 euros et de 150 euros, destinées respectivement à financer l’intervention de l’avocat en garde à vue et la suppression des avoués, était conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel estime qu’une taxe de 150 euros pour simplement avoir le droit de faire appel n’est pas excessif au vu des facultés contributives du justiciable français.

Surtout, exiger des justiciables alsaciens et mosellans de payer pour indemniser une profession qui n’existe plus sur son sol depuis près de 100 ans ne saurait constituer une rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Nul n’est infaillible…

Vous pouvez consulter la décision à l’adresse suivante :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l…