Archive dans avril 2012

Par arrêt du 13 avril le Conseil constitutionnel a jugé que l’institution des contributions de 35 euros et de 150 euros, destinées respectivement à financer l’intervention de l’avocat en garde à vue et la suppression des avoués, était conforme à la Constitution.

Le Conseil Constitutionnel estime qu’une taxe de 150 euros pour simplement avoir le droit de faire appel n’est pas excessif au vu des facultés contributives du justiciable français.

Surtout, exiger des justiciables alsaciens et mosellans de payer pour indemniser une profession qui n’existe plus sur son sol depuis près de 100 ans ne saurait constituer une rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Nul n’est infaillible…

Vous pouvez consulter la décision à l’adresse suivante :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l…

Au JO de ce matin est paru un décret modifiant les voies d’accès dérogatoire à la profession d’avocat (voir document joint).

Le Barreau était déjà le refuge de trop nombreux professionnels aux connaissances juridiques et déontologiques discutables ; eh bien, avec ce décret c’est encore pire !

Deux mesures essentielles ont été prises :

1/ ouverture de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat aux assistants parlementaires (nouvelle rédaction de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991),

2/ les députés et sénateurs sont dispensés de tout examen en déontologie et règlementation professionnelle ; ils devront simplement justifier avoir suivi une formation de 20 heures en déontologie et règlementation professionnelle, sans examen (nouvel article 93).

Trois observations :

1. En quoi le fait d’avoir participé à l’élaboration des lois (et encore, ce n’est pas le cas de tous les assistants parlementaires) fait de vous un avocat, d’autant qu’aucune exigence de diplôme (ne serait-ce qu’une licence en droit) n’est stipulée ?

2. Pourquoi nos députés et sénateurs sont-ils dispensés de l’examen de déontologie ? seraient-ils trop vertueux ? ou au contraire cet examen serait-il un obstacle infranchissable pour nombre de parlementaires ?

3. La concomitance de ce texte avec des échéances électorales proches, notamment législatives, donne la réponse aux 2 premières interrogations : il faut recaser coûte que coûte les parlementaires (et assistants parlementaires) renvoyés par leurs électeurs !

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel a institué une nouvelle taxe de 150 euros due par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel.

Ce décret a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté par décision du 3 février 2012 de transmettre au Conseil Constitutionnel.

L’Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg a décidé d’intervenir volontairement dans ce dossier car cette nouvelle taxe est particulièrement inique pour l’Alsace (et la Moselle).

En effet, il faut savoir que depuis 1918 au plus tard, la profession d’avoué (notamment à la Cour) a disparu d’Alsace.

Si le décret du 28 septembre 2011 devait entrer en vigueur en l’état, le justiciable alsacien se verrait ainsi contraint de régler un timbre de 150 euros afin d’indemniser une profession qui n’existe plus sur son territoire depuis presque 100 ans !

Le Conseil Constitutionnel doit rendre sa décision le 13 avril 2012.