Les nouvelles taxes de 150 euros et 35 euros transmises au Conseil Constitutionnel pour avis

Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique a institué 2 nouvelles taxes :

– un droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel,

– une contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance introduite devant les juridictions judiciaires ou administratives,

les 2 se cumulant en appel (sauf exception), soit un surcoût 185 euros pour le justiciable en appel.

Ce décret a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil d’Etat a accepté par décision du 3 février (ci-dessous) de transmettre au Conseil Constitutionnel. Ces nouvelles taxes sont en effet « susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. »